Une récente clarification de l’European Securities and Markets Authority (ESMA) remet au centre du débat l’interprétation des règles européennes relatives au transfert de l’approbation d’un prospectus entre autorités nationales compétentes.
Selon l’ESMA, le droit européen n’interdit pas à une autorité nationale d’accepter le transfert de l’approbation d’un prospectus deux années consécutives. Cette lecture soulève des interrogations quant à la justification avancée par la CSSF pour ne pas reprendre, pour une nouvelle période, l’approbation du prospectus relatif aux obligations souveraines israéliennes.
En 2025, la Central Bank of Ireland, autorité de l’État membre d’origine, avait transféré à la CSSF l’examen du prospectus. Celui-ci avait ensuite été approuvé au Luxembourg et pouvait bénéficier du mécanisme européen de passeport pour être utilisé dans plusieurs États de l’Espace économique européen.
La CSSF a toutefois indiqué en juillet 2026 qu’elle ne poursuivrait pas ce rôle après l’expiration du prospectus le 31 août 2026, tout en présentant sa position comme résultant d’une application technique du cadre réglementaire européen et non d’une décision politique.
Or, l’article 20 du Règlement Prospectus (UE) 2017/1129 permet à l’autorité compétente de l’État membre d’origine de transférer l’approbation d’un prospectus à l’autorité d’un autre État membre, sous réserve de l’accord des autorités concernées. Le texte ne prévoit pas, en lui-même, d’interdiction générale liée au caractère consécutif de tels transferts.
La clarification de l’ESMA ne signifie cependant pas qu’une autorité soit tenue d’accepter un transfert : elle précise avant tout que la succession de transferts sur plusieurs années n’est pas juridiquement exclue en tant que telle.
Cette distinction est essentielle. Elle déplace le débat de la question de la possibilité juridique vers celle des conditions et motifs permettant à une autorité nationale d’accepter ou de refuser un transfert.
Au-delà du dossier politiquement sensible des Israel Bonds, cette affaire illustre un enjeu plus large pour les marchés européens : la nécessité d’une interprétation convergente du Règlement Prospectus entre autorités nationales.
Pour une place financière transfrontalière comme Luxembourg, la prévisibilité réglementaire, la cohérence avec les positions de l’ESMA et la clarté de la motivation des décisions de supervision constituent des éléments essentiels de sécurité juridique.
L’épisode rappelle enfin qu’en matière de supervision financière européenne, une décision techniquement nationale peut rapidement devenir une question de supervisory convergence, de gouvernance et de crédibilité du marché unique des capitaux.
