Le Règlement délégué (UE) 2026/46 du 3 décembre 2025 apporte une modification importante au cadre européen de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AML/CFT). En effet, la Commission européenne a décidé d’ajouter la Fédération de Russie à l’annexe du Règlement délégué (UE) 2016/1675 en tant que pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques dans son dispositif AML/CFT ; cette décision intervient à la suite d’une évaluation selon les critères prévus par la Directive (UE) 2015/849.
Cette désignation répond à une série de constats selon lesquels le cadre réglementaire, institutionnel et pratique russe présente des déficiences significatives dans plusieurs domaines essentiels à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Parmi les principaux points relevés figurent notamment l’indépendance et la capacité de coopération de l’unité de renseignement financier, la transparence et la fiabilité des informations sur la propriété bénéficiaire effective, ainsi que l’application de la réglementation AML/CFT aux actifs crypto. Ces lacunes exposent le marché unique à des risques accrus d’exploitation par des acteurs malveillants.
1. Mise à jour des évaluations de risque pays
L’une des premières conséquences pour les entités sous supervision de la CSSF (banques, établissements de paiement, sociétés de gestion, fonds d’investissement, professionnels du secteur financier) sera la mise à jour immédiate de leurs évaluations internes du risque pays. La Russie étant désormais classée comme pays tiers à haut risque AML/CFT, les matrices de risque, scoring et critères de classification des juridictions devront être révisés pour intégrer ce changement. Cela concerne également les modèles de risque automatisés, les outils de screening géographique et les politiques internes de diligence à l’égard des contreparties russes ou à lien russe.
2. Renforcement de la Due Diligence et des mesures de vigilance
La désignation de la Russie implique que toutes les relations clients, transactions financières, produits ou entités juridiques avec un lien direct ou indirect vers la Russie déclenchent désormais, par principe, des mesures renforcées de vigilance (Enhanced Due Diligence – EDD). Les entités devront documenter de manière plus exhaustive les informations relatives à l’origine des fonds, aux bénéficiaires effectifs, aux structures de propriété complexes, ainsi qu’aux raisons économiques et juridiques d’une relation d’affaires avec des personnes ou entités liées à la Russie.
3. Adaptation des processus AML/CFT et des contrôles internes
Sur le plan opérationnel, cette mise à jour requiert une révision des processus AML/CFT, incluant notamment :
- la mise à jour des politiques et procédures KYC/EDD afin d’intégrer la nouvelle catégorisation pays ;
- l’ajustement des seuils de déclenchement des contrôles et des algorithmes de détection des transactions à risque ;
- l’instruction et la formation ciblée des équipes de conformité, des analystes AML et des responsables de l’onboarding sur les exigences spécifiques liées aux juridictions à haut risque ;
- la documentation systématique des évaluations de risque pays intégrant la nouvelle désignation russe.
4. Surveillance accrue des relations avec des entités liées à la Russie
Les entités régulées devront également renforcer leur surveillance continue (ongoing monitoring) des relations ayant une composante russe, même si celles-ci sont situées dans des structures complexes ou via des intermédiaires. Cette surveillance doit permettre d’identifier rapidement toute activité atypique ou indicatrice de risque accru, et de déclencher, le cas échéant, des escalades internes et des déclarations de soupçon à l’autorité compétente, en l’occurrence la CRF, si les critères requis sont remplis.
5. Impacts sur la gestion des relations commerciales et de sous-traitance
L’inclusion de la Russie sur la liste des pays tiers à haut risque aura aussi des implications pour les relations commerciales, les sous-traitants et les partenaires d’affaires. Les régimes de diligence renforcée devront être étendus à ces relations, avec une évaluation approfondie des risques associés aux fournisseurs, intermédiaires ou tiers opérationnels ayant des liens juridiques, économiques ou de propriété avec des entités russes.
6. Pression accrue de la part des superviseurs
Enfin, l’ajout de la Russie à cette liste constitue un signal fort de la part des autorités européennes quant à l’importance de la vigilance dans les interactions financières transfrontalières impliquant des zones à risque. Les entités régulées par la CSSF peuvent s’attendre à une attention accrue de la part des superviseurs, incluant des contrôles ciblés, des attentes renforcées en matière de justifications documentées des décisions opérationnelles AML/CFT, et une exigence de démonstration de la mise en place effective des mesures renforcées de vigilance.
Conclusion
L’entrée en vigueur du Règlement délégué (UE) 2026/46 et l’ajout de la Russie sur la liste des pays tiers à haut risque AML/CFT introduisent des contraintes opérationnelles significatives pour les entités régulées par la CSSF. De la révision des évaluations de risque pays à l’application obligatoire de mesures de diligence renforcée, en passant par l’adaptation des contrôles internes, ce changement impose une réponse coordonnée, documentée et robuste de la part des services de conformité et des équipes opérationnelles. Ce renforcement des exigences illustre la volonté de l’Union européenne de protéger l’intégrité de son système financier face à des risques externes considérés comme élevés.
Information clé : l’inscription de la Russie comme pays tiers à haut risque implique une mise à jour des évaluations de risque pays et un renforcement des mesures de vigilance AML/CFT.